La Direction Politique de l’Opposition Démocratique (DPOD) soumet au pays sa proposition de sortie de crise avant le 7 février 2021

Le mandat du président de la République arrive à terme le 7 février 2021 selon le vœu de la Constitution en vigueur (article 134.2 de la constitution et article 239 du décret électoral). La Direction Politique de l’Opposition Démocratique (DPOD) soumet au pays sa proposition de sortie de crise avant le 7 février 2021.

La proposition de sortie de crise a deux possibilités :

1) un président provisoire issu de la cour de cassation comme président et un premier ministre choisi dans la société civile ou de la classe politique

2) un exécutif monocéphal avec un premier ministre issu de la société civile ou de la classe politique pour gérer la transition jusqu’aux élections.

Voici le texte dans son intégralité

PROJET D’ACCORD PORTANT SUR L’ARCHITECTURE D’UNE GOUVERNANCE EFFICACE APAISÉE ET RÉUSSIE DE LA TRANSITION ANNONCÉE.

I-L’ENVIRONNEMENT SOCIO-POLITIQUE

1. Depuis l’accession au pouvoir du chef de l’exécutif, le système démocratique que nous avons essayé péniblement de construire avec l’adoption de la Constitution de 1987, est mis à mal et s’est complètement dégradé.
2. La mauvaise gouvernance et l’absence d’un véritable Projet National pour un développement durable de notre pays ont anéanti notre économie et plongé le peuple haïtien dans la misère et l’insécurité alimentaire. Plus de quatre millions et demi de nos compatriotes ne mangent pas à leur faim et sont menacés de famine. La monnaie nationale s’est dépréciée considérablement et les résultats de l’injection massive devises fortes par la Banque centrale ne rassurent pas les acteurs économiques. Le coût des produits de première nécessité malgré une certaine baisse, demeure insupportable pour la grande majorité de la population.
3. Le pays est bloqué et ne fonctionne que par intermittence depuis les évènements des 6 et 7 juillet 2018. A maintes reprises les haïtiennes et les haïtiens ont exprimé de façon claire et sans équivoque leur ras-le-bol face à cette situation. Mais le pouvoir continue de faire la sourde oreille et donne l’impression d’évoluer dans une bulle, coupé complètement de la réalité sociale, économique et sécuritaire du pays réel.
4. Résultats, nous assistons à l’effondrement total de l’État, de nos institutions et de notre économie. Depuis le mois de janvier 2020 nous n’avons plus de parlement. Par la volonté du président aucune élection n’a été organisée dans le temps constitutionnel pour remplacer les élus dont le mandat se terminait. Il en va de même pour les administrations des collectivités locales. Notre système judiciaire est en lambeau et se révèle incapable de traiter convenablement les multiples dossiers d’importance en matière de criminalité et de corruption qui sont en souffrance depuis trop longtemps.
5. La présidence évolue dans la plus parfaite illégalité et s’arroge des droits que la Constitution et les lois de la république ne lui reconnaissent pas, comme par exemple le droit de légiférer et de gouverner par décret, le droit de constituer unilatéralement un Conseil Électoral Provisoire ou celui de lancer un processus de modification de ladite constitution.
6. Pensant évoluer dans un désert légal et constitutionnel, le président prétend rester au pouvoir au-delà du 7 février 2021. Il fait semblant de ne pas comprendre que son mandat est sensé avoir commencé le 7 février 2016, année de l’élection qui l’a conduit à la tête de l’Etat (article 134.2 de la constitution et article 239 du décret électoral).
7. L’intransigeance du pouvoir et son refus de respecter les règles du jeu démocratique, ont fait échouer en décembre 2019/janvier 2020, les tentatives de recherche d’un accord politique de sortie de crise. Et ce en dépit des manifestations évidentes de bonne volonté de l’opposition qui avait accepté de renoncer à sa demande de démission immédiate du président si celui s’engageait à respecter l’échéance du 7 février 2021 pour quitter le pouvoir.
8. La transition étant définie comme la période comprise entre la date à laquelle on sort du cadre institutionnel imposé par la constitution et celle à laquelle on revient à un fonctionnement normal des institutions républicaines, on peut donc conclure que nous sommes déjà dans la transition depuis le deuxième lundi de janvier 2020. Seul inconvénient majeur : le président pense pouvoir la gérer seul et ne s’est pas donné de la peine de construire le consensus national indispensable pour la conduite réussie de cette transition.
9. Cette situation ne peut pas durer indéfiniment et devra trouver une solution viable avant l’échéance fatidique du 7 février 2021, pour éviter que notre pays ne sombre dans le chaos total. Le président devra impérativement quitter le pouvoir à cette date. Et il ne doit pas y avoir de vide à la tête de l’Etat.
10. Il importe donc de réfléchir dès à présent à une architecture de gouvernance efficace apaisée et acceptée pour une transition réussie. Transition qui devra permettre, dans un délai raisonnable, de lancer ce dialogue national tant attendu en vue de construire ensemble ce Projet National pour un développement durable qui sera intégré dans un Pacte de Gouvernabilité approuvé par les acteurs majeurs de l’espace politique et de la société civile.
11. LES STRUCTURES DE LA GOUVERNANCE DE TRANSITION.
12. LA PRÉSIDENCE
13. Le président provisoire sera choisi parmi les juges de la Cour de cassation, par une Commission bipartite de sept (7) membres dont quatre (4) seront désignés par les partis politiques et trois (3) par des organisations représentatives de la société civile.
14. Les membres de la Commission Bipartite feront tout leur possible pour que leur décision soit prise par consensus. Au cas où ce consensus n’est pas trouvé dans les quarante-huit (48) heures, un vote sera organisé le troisième jour et la décision sera prise par une majorité de cinq (5) voix dont obligatoirement au moins trois représentants des partis politiques et au moins deux (2) représentants de la société civile. Autant de tours de scrutin que nécessaires seront organisés jusqu’à ce qu’un juge soit choisi. Avant d’entrer en fonction, les membres de la commission prendront l’engagement de trouver les compromis indispensables pour qu’un choix soit fait dans les délais établis.
15. Il est entendu que les membres de la Commission Bipartite ne pourront pas faire partie du gouvernement de transition. Leur mandat prend fin dès qu’ils auront effectué les choix pour lesquels ils ont été désignés.
16. Le mandat du président provisoire prend fin le jour de la prestation de serment du prochain président élu.
17. Si par extraordinaire, on arrive à trouver un accord politique pour la mise en place d’un gouvernement avant le départ du président en exercice le 7 février 2021 tel que prévu par l’article 134-2 de la Constitution amendée et par l’article 239 du décret électoral du 2 mars 2015, il reviendra au conseil des ministres sous la présidence du premier ministre d’exercer le pouvoir exécutif jusqu’à l’élection d’un nouveau président. Dans une telle éventualité, il n’y aura donc pas de président provisoire.
18. LA PRIMATURE
19. Une personnalité honorablement connue et respectée est choisie pour assurer le rôle de premier ministre. Cette personnalité compétente, intègre, ayant occupée des fonctions de direction, capable de travailler sous pression, rassurante pour les secteurs tant politique et populaire que de la société civile et du milieu des affaires que des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, devra s’engager formellement à respecter scrupuleusement la mission définie dans la feuille de route.
20. Le premier ministre du gouvernement de transition peut-être une personnalité connue du secteur politique ou de la société civile. Il sera choisi par la Commission Bipartite sur une liste de trois (3) personnalités qui comportera au moins une (1) femme. Cette liste comportera deux (2) personnes proposées par les partis politiques de l’opposition et une (1) par la société civile. La procédure de désignation sera identique à celle décrite au paragraphe 12 ci-dessus.
21. Le premier ministre aura pour mission de conduire la politique de la nation telle que définie dans la feuille de route et de gérer l’équipe gouvernementale. Le cas échéant, il agira en parfaite intelligence avec le président provisoire pendant toute la durée de son mandat, de manière à éviter tout conflit qui risquerait de perturber le bon déroulement de la transition.
22. Dans le premier mois de sa prise de fonction le premier ministre et son gouvernement devront présenter un plan d’action cohérent et un calendrier pour la mise en œuvre de la feuille de route.
23. Le mandat du premier ministre prendra fin après la prise de fonction des nouveaux élus qui devra intervenir au plus tard au début de l’année 2023.

LE GOUVERNEMENT

1. Il s’agira d’un gouvernement d’austérité, resserré orienté vers les résultats. Il sera composé de personnalités connues issues des partis politiques et de la société civile, compétentes, intègres, expérimentées, jouissant d’une bonne réputation et connaissant le fonctionnement de l’administration publique. Ces personnalités seront choisies en concertation le cas échéant, entre le président de la république, le premier ministre, les dirigeants des partis politiques et des organisations représentatives de la société civile, sur des listes proposées par ces deux secteurs.
2. Toutes les parties prenantes devront tout mettre en œuvre pour que le gouvernement soit constitué et opérationnel dans les quarante-huit (48) heures suivant la soumission au premier ministre des noms des ministrables par les partis politiques et la société civile.
3. Que les personnalités proposées pour faire partie du gouvernement soient ou non affiliées à un parti politique, il est entendu qu’elles seront toutes placées sous l’autorité du premier ministre qui est le chef d’orchestre de l’équipe gouvernementale. Il est entendu qu’une fois intégrées au sein du gouvernement, ces personnalités ne pourront pas se comporter en représentantes des partis politiques ou des secteurs de la société civile qui les auront proposées. Le gouvernement ne sera pas le fruit d’un partage de gâteau, mais sera constitué avec un souci d’efficacité. Aucun ministère ne pourra être considéré comme la chasse gardée de tel ou tel parti politique ni d’un quelconque secteur de la société civile. La rupture et le changement de paradigme devront commencer à ce niveau.
4. Ceux qui participent dans le choix des membres du gouvernement viseront la parité femme/homme et à défaut respecterons le quota de 30% de femmes prévu par la constitution. Ils veilleront aussi à utiliser des compétences haïtiennes de la diaspora.
5. Il demeure entendu que les membres du gouvernement de transition ne pourront pas se porter candidats à aucun poste électif.
6. L’ORGANE DE CONTRÔLE ET DE SUIVI DE MISE EN ŒUVRE DE LA FEUILLE DE ROUTE
7. Pour assurer un contrôle de l’action gouvernementale et la mise en œuvre de la Feuille de Route, il sera constitué un Conseil Consultatif auquel incombera cette tâche. Il ne s’agira pas d’un organe jouissant des privilèges et prérogatives d’un parlement, mais d’une instance de veille et de surveillance.
8. Ce Conseil Consultatif ad hoc sera composé de treize (13) membres dont six (6) viendront de la classe politique et sept (7) de la société civile. Ils seront choisis sur des critères de compétence, d’honnêteté et sur une base géographique pour assurer dans la mesure du possible une représentation de la province et de la diaspora.
9. Ce Conseil disposera d’un secrétariat chargé de collecter et de distribuer à tous les membres les informations émanant du gouvernement pour leur permettre d’exercer leur mission de contrôle en connaissance de cause. Il se réunira trois (3) fois par an pour des sessions ordinaires de dix (10) jours ouvrables. La fonction de membre du Conseil Consultatif est bénévole et n’est pas rémunérée. Cependant à chaque session, ils auront droit à des frais leur permettant de couvrir leurs frais de déplacements et de séjour à la capitale. Ces frais seront à la charge du gouvernement qui sera tenu de les leur verser à temps.
10. Il est entendu que le Conseil pourra au besoin auditionner des ministres et rendra public ses constats, remarques et recommandations. Il ne pourra pas sanctionner les ministres mais pourra prendre la population, les partis politiques et la société civile à témoin sur les manquements ou retards du gouvernement dans la mise en œuvre de la Feuille de Route. Le gouvernement sera tenu d’apporter des réponses pertinentes aux remarques et recommandations du Conseil.
11. Ce conseil restera en place jusqu’à l’arrivée des nouveaux parlementaires élus.

III. LES GRANDES TÂCHES DE LA TRANSITION

1. RÉTABLIR L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT SUR TOUTE L’ÉTENDUE DU TERRITOIRE
2. RESTAURER UN CLIMAT DE SCURITÉ PAR LE DÉMANTÈLEMENT DES GANGS ARMÉS
3. CRÉER LES CONDITIONS POUR LA RÉALISATION DU PROCÈS PETROCARIBE ET DU PROCÈS DES MASSACRES ET EXÉCUTIONS SOMMAIRES
4. METTRE EN PLACE LES STRUCTURES DE CONSULTATION ET DE CONCERTATION POUR L’ÉLABORATION DU PROJET NATIONAL DE TRANSFORMATION ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DE LA CONFÉRENCE NATIONALE
5. ORGANISER DES DÉBATS SUR LE CHOIX DES MODIFICATIONS À APPORTER À LA CONSTITUTION
6. METTRE EN PLACE UN ORGANE ÉLECTORAL AD HOC ET S’ASSURER DE :
7. ÉMISSION DE CARTES ÉLECTORALES FIABLES
8. PRÉPARATION DE LISTES ÉLECTORALES
9. ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM POUR LA VALIDATION DE LA NOUVELLE CONSTTUTION
10. ORGANISATION DES ÉLECTIONS GÉNÉRALES
11. TROUVER UN MÉCANISME DÉMOCRATIQUE DE RÉDUCTION DU NOMBRE DE PARTI POLITIQUE EN VUE DE RATIONALISER LE FINANCEMENT PUBLIC DE LEURS ACTIVITÉS
12. ENCOURAGER LA PARTICIPATION MASSIVE DES CITOYENNES ET DES CITOYENS AUX DIVERS SCRUTINS.
13. METTRE EN PLACE UN MÉCANISME PERMETTANT D’ÉLIMINER LA FRAUDE ÉLECTORALE
14. RELANCER L’ÉCONOMIE NATIONALE
15. SATISFAIRE LES PRINCIPALES REVENDICATIONS LÉGITIMES ET URGENTES DE LA POPULATION
16. METTRE EN ŒUVRE LA FEUILLE DE ROUTE
17. LA FEUILLE DE ROUTE

Le gouvernement de transition aura pour missions principales de travailler à:

1. restaurer l’autorité de l’Etat et créer un climat sécuritaire en vue de ramener la paix et la confiance de la population, en menant des actions efficaces contre les gangs armés et les trafiquants en tous genres ;
2. convoquer la conférence nationale en vue d’organiser le Dialogue National en vue d’aboutir à un pacte de gouvernabilité autour d’un projet national commun de rupture pour la transformation de notre pays ;
3. créer les conditions pour la réalisation d’un procès Pétrocaribe équitable dans un délai raisonnable, de telle sorte que soient rendus des jugements justes, équitables et que les sommes détournées soient récupérées ;
4. enquêter sur tous autres crimes et délits du même genre et transférer ces dossiers à la justice pour les suites nécessaires ;
5. combattre la corruption, la contrebande et l’impunité sous toutes leurs formes ;
6. œuvrer au renforcement de notre système judiciaire en vue de garantir le respect des droits de la personne et celui de la propriété privée et une sécurité juridique à tous les investisseurs, tout en veillant au respect du droit des travailleurs ;
7. ouvrir des enquêtes sérieuses sur les massacres récents, les exécutions extrajudiciaires, les crimes restés impunis et soumettre les rapports à la justice pour les suites utiles ;
8. veiller à ce que la conférence nationale se penche en priorité sur les modifications principales à introduire dans la nouvelle constitution qui devront être soumis à un comité d’experts qui seront chargés de les mettre en forme avant la soumission du texte à l’approbation de la population par voie référendaire;
9. créer les conditions pour la tenue d’élections libres, honnêtes et démocratiques, dans un délai raisonnable, en mettant en place un système électoral limitant au maximum les possibilités de fraudes et en incitant les citoyennes et les citoyens à participer en grand nombre dans le choix des dirigeants au niveau national et au niveau local ;
10. apporter des réponses appropriées aux justes revendications de la population ;
11. lutter contre la pauvreté extrême et la cherté de la vie ;
12. rendre les soins de santé de base accessibles au plus grand nombre ;
13. relancer la production agricole avec pour objectif d’atteindre l’autosuffisance alimentaire à moyen terme, en consacrant des investissements publics substantiels aux zones rurales ;
14. poursuivre et finaliser après évaluation, les projets d’infrastructures agricoles, routières et énergétiques engagés par les gouvernements précédents ;
15. initier une politique rationnelle de décentralisation effective ;
16. favoriser l’accès au crédit pour les jeunes entrepreneurs et les agriculteurs avec un souci particulier pour le respect de l’équité de genre ;
17. accorder une attention spéciale aux différents niveaux du secteur de l’éducation et œuvrer à l’amélioration des conditions d’existence des enseignants et des cadres administratifs tant du secteur public que du secteur privé ;
18. négocier avec le secteur privé l’augmentation et le maintien du pouvoir d’achat des travailleurs ;
19. initier des réformes structurelles en vue de rétablir un climat susceptible d’attirer des investissements massifs et de créer des emplois durables et bien rémunérés ;
20. assainir les finances publiques et en finir avec le gaspillage des deniers publics et les privilèges indus ; 21. réaliser l’audit externe de l’ensemble des organismes autonomes de l’État ;
21. instaurer une gestion budgétaire rigoureuse en vue de maîtriser les déficits publics et préserver la valeur et la stabilité de la monnaie nationale ;
22. restaurer la confiance des bailleurs de fonds multilatéraux, bilatéraux et des investisseurs privés ;
23. initier des réflexions sur la modernisation du transport terrestre et maritime ;
24. définir et initier une politique réaliste en matière de population ;
25. œuvrer efficacement à l’atteinte des objectifs de développement durables tels que définis par les Nations Unies ;
26. assurer toutes les missions régaliennes de l’Etat et tout mettre en œuvre pour son fonctionnement normal. Source: Lakay info