FJKL exige une sanction exemplaire contre Magalie Habitant

FJKL exige une sanction exemplaire contre Magalie Habitant

 « Un débet est requis contre l’ex-directrice du Service métropolitain de collecte des résidus solides (SMCRS), Magalie Habitant, pour faute de gestion et détournement de fonds », révèle la FJKL (Fondasyon Je Klere) dans un rapport, en date du 12 mai 2021, sur le contrôle juridictionnel de la gestion de Magalie Habitant effectué par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) pour la période allant d’avril 2017 à septembre 2017. Les vérificateurs ont fait état de plus de 39,8 millions de gourdes de dépenses effectuées en dehors des normes comptables établies durant les six premiers mois de la gestion de Magalie Habitant qui avait elle-même sollicité la décharge pour ses 18 mois de gestion, soit du 25 mars 2017 au 25 septembre 2018 à la tête du SMCRS.

Dans le rapport, la FJKL a chipoté sur les moindres détails à propos de ces dépenses de plus 39,8 millions de gourdes. « Il y a 12 millions de gourdes de frais de fonctionnement pour le SMCRS/ Nord. La commission de vérification n’a trouvé aucun justificatif pour ce montant. Ensuite, il y a 16,6 millions de gourdes pour l’achat des pneus et des pièces de rechange pour des véhicules non identifiés légalement puisqu’ils sont privés d’immatriculation et de police d’assurance. En dernier lieu, la commission a souligné des dépenses d’assainissement non justifiées à hauteur de 11,2 millions de gourdes », révèle la FJKL dans son rapport.

Environ 14 transactions effectuées entre le SMRCRS et des firmes sont listées dans ce rapport de dix pages. La FJKL a cité, entre autres, les cas suivants : « En date du 20 avril 2017, le SMCRS a reçu la livraison de 4 Head Cylinder et 1 starter pour 1,580, 293.33 gourdes de l’entreprise D Max Truck Parts. Seulement deux pro forma ont été recueillis par le SMCRS. La règle des trois pro forma a été violée. Aucune preuve de paiement de l’acompte de 2% exigé par la loi. Un chèque de 1,572,615.00 gourdes, portant la date du 10 mai 2017, a été émis à l’ordre de Trading Plus Auto Parts pour l’achat de 6 Clutch, 6 Head light (Mack), 12 Back seal (Mack), sans comparaison de prix avec deux autres pro forma comme le veut la loi. »

Constatant autant d’irrégularités, soulignées par la commission de vérification, dans la gestion du SMCRS pour la période allant d’avril à septembre 2017, le conseiller instructeur recommande au collège de jugement d’ordonner la comparution personnelle de la dame Magalie Habitant, du comptable en chef, Rosemonde Jolicœur et de la comptable publique principale, Guy Lafleur Pierrette afin d’obtenir des explications sur les dépenses réalisées en dehors des normes, les fautes de gestion commises en violation des règles de la comptabilité publique. « S’ils ne parviennent à se justifier, il y a lieu de les mettre en débet pour les montants non-justifiés et aussi de les sanctionner par des amendes pour les fautes de gestion commises. Et ce sera bonne et équitable justice financière », recommande le conseiller instructeur, selon le rapport de la FJKL.

Par-devant le collège de jugement, Magalie Habitant et le directeur administratif, Ralph René, souligne le rapport, ont affirmé qu’ils étaient obligés de se soumettre aux directives de leur ministère de tutelle, le ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales (MICT), que les crédits n’étaient pas délivrés à temps et qu’ils achetaient souvent à crédit. Dans de telles circonstances, ils ont dit qu’ils ne pouvaient pas toujours respecter les règles de la comptabilité publique.

La FJKL rappelle que les cas de détournement de fonds sont sanctionnés par des peines de prison et des amendes et la faute de gestion retenue contre des ordonnateurs et comptables publics donne ouverture à des sanctions pécuniaires, disciplinaires et civiles. « Les montants détournés devront être restitués en plus de l’amende équivalant à trois fois du montant détourné. Si donc on se fie aux chiffres mentionnés dans l’audit et les rapports du conseiller instructeur, la restitution et l’amende auxquelles ils pourraient être condamnés par le Tribunal de droit commun après l’arrêt de débet de la CSCCA représenteraient plus de 159,5 millions de gourdes et une peine pouvant aller jusqu’à neuf ans de prison », relate la FJKL, précisant que Magalie Habitant a reconnu avoir détourné les fonds en se retranchant derrière les instructions de son ministère de tutelle et en exhibant sa bonne foi.

En violant systématiquement la règle des trois pro forma dans les transactions conclues pour le compte du SMCRS, Magalie Habitant a commis des fautes de gestions. Les coupables de faute de gestion sont condamnés à l’amende. « La Cour juge les comptes et non les personnes. Pour les fautes qui visent à sanctionner les personnes, la Cour devra transférer son arrêt par devant le parquet du tribunal civil compétent pour les suites utiles », précise la FJKL.

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