66 grands contribuables sur la liste rouge de la DGI

66 grands contribuables sur la liste rouge de la DGI

DGI avant le seimes

DGI avant le seimes

Jeudi, Jean Baptiste Clark Neptune, le Directeur Général de la Direction Général des Impôt (DGI) a fait savoir que 66 grands contribuables figuraient sur une liste rouge. Le Directeur a souligné que si ces contribuables, dont les dettes fiscales varient entre 1 millions et plus de 80 millions de gourdes, [certains n’ont pas répondu à leurs obligations fiscales depuis plus de 4 ans], ne collaborent pas avec la DGI en vue de régulariser leur situation, ils seront poursuivis pour dettes fiscales, avec toute la rigueur prévue par la loi. Rappelant qu’en Haïti, les grands contribuables représentent près de 70% de l’assiette fiscale.

 

Vendredi, Me Jean Renel Sénatus, le Commissaire du Gouvernement a confirmé avoir reçu une liste de la DGI et expliqué les mesures légales qu’il entend prendre à l’encontre de ces grands contribuables réfractaires… « […] le Parquet confirme la réception d’une liste, que nous avons reçu de la Direction Générale des Impôts, qui fait état de plusieurs contribuables qui ne veulent pas faire face à leurs redevances fiscales.

[…] nous avons commencé à donner suite, parce que la loi prévoit dans ce domaine, un train de mesures coercitives qui doivent être envisagées et misent en pratique contre les personnes, qu’on appelle les contribuables réfractaires, pour que nous les forcions à faire face à leurs obligations fiscales.

La loi nous permet d’émettre une interdiction de départ contre ces personnes. Cela signifie que ces 66 personnes ne peuvent pas se rendre dans un port, un aéroport et dire qu’elles partent aujourd’hui. Si elles le font, cela veut dire qu’elles fuient la justice et les autorités portuaires et aéroportuaires, doivent les appréhender et appeler le Commissaire du Gouvernement, pour l’informer que telle personne est entre leur mains.

Il n’y a pas de jeu dans ça « Dura lex, sed lex » (la loi est dure c’est la loi). Ces personnes sont interdites de quitter le territoire nationale. […] aujourd’hui c’est vendredi, d’ici lundi, je vais envoyer une citation à chacune de ces personnes […] pour voir si d’ici vendredi prochain, nous pouvons faire des audiences correctionnelles […] la loi du 22 août 1983, dans son article 16, nous permet de poursuivre ces personnes et nous allons faire, ce que la loi nous demande de faire […]

Je vais me faire le devoir de ne pas citer le noms de ces personnes maintenant, parce qu’elles vont faire l’objet d’une audience et selon l’article 11 de la déclaration universelle des droit de l’homme, ces personnes jouissent d’une présomption d’innocence […] elles peuvent venir demain avec un reçu et dire qu’elles avaient payé, n’oubliez pas que la DGI a plusieurs annexes… »

 

Article 16 :(loi du 22 août 1987)

« En outre, dans tous les cas de perception généralement quelconque, l’Administration Générale des Contributions, pourra à l’occasion d’un non paiement constaté, recourir à toutes autres mesures jugées efficaces telles que : publication des noms des retardataires dans les journaux, interdiction de départ, refus d’accepter les actes à l’enregistrement, refus d’agréer les demandes de construction présentées par les Ingénieurs, refus d’examiner le dossier ou la demande produite par le Comptable. Aucun entrepreneur ne pourra soumissionner pour des appels d’offre lancés par l’Etat, ni ne pourra bénéficier de contrats de celui-ci s’il n’est pas en règle avec l’Administration Générale des Contributions.

 

L’État Haïtien pourra supprimer la prestation de certains services au contribuable réfractaire tels que : abonnement au téléphone et à l’électricité et tout contrat avec l’État et ce contribuable deviendra automatiquement caduc, sur simple avis du Directeur Général des Contributions aux Directeurs desdites Institutions. Le téléphone, l’électricité ne seront rétablis que sur présentation du récépissé constatant le paiement intégral.

 

Le contribuable réfractaire qui, malgré la mise en demeure suivie de l’itératif commandement, n’aura pas payé, pourra être contraint, même par corps, à prononcer par le Tribunal Correctionnel toutes affaires cessantes. La durée de la contrainte par corps sera de trois mois au moins et de six mois au plus. Même après avoir purgé la peine, le contribuable demeure débiteur de l’Etat. »

Haitilibre.com

 

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